À partir du 1er juin, les professionnels de l'assurance doivent mettre à la disposition de leurs clients un bouton pour résilier leurs contrats en ligne.
Le décret fixant les modalités techniques de résiliation et de résiliation des contrats d'assurance par voie électronique a été publié ce jour au Journal officiel. Les professionnels de l'assurance ont jusqu'au 1er juin 2023 pour s'y conformer.
Le décret du 16 mars 2023 complète la loi du 16 août 2022 relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dont l'article 17 instaure un mécanisme de simplification de la résiliation des contrats d'assurance, dit « résiliation en trois temps ». À partir du 1er juin 2023, les assureurs doivent mettre à disposition de leurs clients un bouton leur permettant de résilier les contrats en ligne, que le contrat ait été résilié par voie électronique ou non. Toutefois, seuls les assureurs, caisses de prévoyance ou mutuelles qui proposent des souscriptions en ligne à la date à laquelle l'assuré souhaite résilier seront concernés.
Fonctions obligatoires spécifiques
Dimitri Coudreau, associé chez Focal Avocat, note : « Les dispositions du décret s'inscrivent dans les projets que les différentes fédérations d'entreprises d'assurances ont pu mener à bien depuis le début de l'année 2023. » Facilement accessible et affiché avec « résiliez votre contrat » ou une formule similaire claire. « La fonction doit rappeler de façon générale les conditions de résiliation du contrat, notamment l'existence d'un préavis, et les conséquences de telles actions pour l'assuré », précise Dimitri Coudreau. La personne procédant à la résiliation doit alors s'identifier et formuler sa demande de résiliation au travers de différents en-têtes : informations d'abonné, référence permettant d'identifier le contrat, motif de la résiliation, date de l'événement ayant entraîné la résiliation...". Avant de procéder à la notification de la résiliation, la page spécifique doit résumer la demande et les informations communiquées afin que la personne puisse les consulter et les réviser si nécessaire enfin, émettre l'avis de résiliation.