La réforme du cadre législatif français sur l'aide à mourir promue par le président Macron a suscité beaucoup d'attention et déclenché des discussions animées. Au cœur de la réforme se trouve un projet de loi proposant d'instaurer un système actif d'aide à mourir sous des conditions strictes.
Points clés du projet de loi sur l’aide à mourir
Au centre du débat public et parlementaire, le projet de loi proposé par Emmanuel Macron se positionne comme une réforme majeure de la législation française sur la fin de vie.
En évitant délibérément les termes « suicide assisté » ou « euthanasie », le texte tente d'instaurer une « aide à mourir » respectueuse des principes éthiques et des valeurs humanitaires.
Cette aide s'adresse aux patients adultes conscients de leurs décisions, atteints d'une maladie incurable susceptible d'être mortelle à court ou moyen terme et confrontés à des souffrances qui ne peuvent être atténuées par les traitements existants.
Le processus d'application de cette aide à la mort s'articule autour de plusieurs étapes clés destinées à garantir le respect de la volonté du patient tout en évitant toute précipitation ou décision sous emprise.
Après la première demande formelle du patient, il y aura un délai de réflexion de deux jours, suivi d'un examen du document par une équipe d'au moins deux médecins.
La Mutuelle française soutient le projet
Face à ce projet, France Mutuelle, acteur majeur du secteur français de la santé, a rapidement pris position et exprimé son soutien, tout en proposant les prérequis nécessaires à sa mise en œuvre réussie.
Parmi ces pathologies, les appels à un « programme de rattrapage » en matière de soins palliatifs arrivent en tête de liste, soulignant les lacunes actuelles en matière d’accès et de qualité des soins de fin de vie.
Premièrement, écrit-il, une fédération représentant près de 500 sociétés de secours mutuels fait campagne pour rendre les soins palliatifs accessibles à tous. "Cela nécessite un plan de rattrapage en termes de moyens, de formation et de recrutement", a souligné Eric Chenut. "Il n'y a pas beaucoup de personnes qui peuvent être accompagnées en ce moment", a-t-il déploré.
Le plan prévoit non seulement une augmentation des ressources financières et humaines, mais également une amélioration de la formation des professionnels de la santé.
Le deuxième aspect concerne l’information et la sensibilisation du public.
Enfin, l'Association d'entraide insiste sur la constitution d'un dossier national de directives anticipées pour assurer le respect des volontés de fin de vie du patient, facilitant ainsi le travail des professionnels de la santé et évitant ainsi les conflits avec les membres de la famille.
Une mesure controversée
Cependant, les avis sur le projet sont mitigés. Des critiques ont été entendues, notamment de la part de l'Association française de soins palliatifs. Elle a remis en question l'intérêt de Supplemental Medicare à faire du lobbying pour soutenir un tel programme.
Elle soulève des questions sur ce qui pousse les mutuelles de santé à militer en faveur de l’aide médicale à mourir.
"Quand on sait que les dépenses de santé sont les plus élevées au cours des six derniers mois de la vie, on ne peut s'empêcher de se demander pourquoi ils défendent si agressivement l'euthanasie et le suicide assisté", a déclaré Claire Fourcade, présidente de l'Association française de soins palliatifs s'exprimant dans une tribune du Figaro.
Dans ce contexte, les perspectives du débat intraparlementaire s’annoncent forcément complexes et nuancées. Les Français ont déjà pris leur décision : 70 % d'entre eux se déclarent favorables à l'euthanasie et au suicide assisté selon un récent sondage Ifop début avril.