Dans le cadre de la loi sur les industries vertes, les compagnies d'assurance seront prochainement tenues d'introduire une part minimale d'investissements en actifs non cotés dans les informations de gestion fournies par leurs contrats. Cette décision a suscité de vives réactions.
Loi sur l'industrie verte
La loi dite « industrie verte » a été publiée au Journal Officiel le 24 octobre 2023. La nouvelle loi vise spécifiquement à accélérer la mobilisation de l’épargne pour financer le verdissement de l’industrie et la transformation écologique. À cette fin, il comprend des mesures visant à inciter les épargnants à investir dans des actifs non cotés à travers des produits d'assurance-vie et d'épargne-retraite. Plus précisément, les assureurs seront tenus d'introduire une part minimale d'investissements en actifs non cotés (ou private equity) dans les informations de gestion fournies par leurs contrats.
Ratio d'investissement minimum pour l'assurance vie non cotée et les actifs PER
Ainsi, la gestion/catégorisation des contrats d'assurance vie (autres que de type prudentiel) doit inclure une proportion minimale d'actifs non cotés, en fonction de l'horizon d'investissement. Par exemple, un profil équilibré (pouvant inclure jusqu'à 70 % d'actifs risqués) doit comprendre au moins 4 % de private equity, et un profil dynamique doit en comprendre au moins 8 %. Concernant le PER (Plan d'Épargne Retraite), le profil équilibré (profil par défaut) doit comprendre une part de placements non cotés d'au moins 3% à 8%, selon la durée de retraite.
Pour rappel, la gestion dépositaire consiste à confier la distribution et la gestion de l'épargne personnelle à une compagnie d'assurance : elle se charge de sélectionner les supports qui constituent la distribution, tout en respectant le profil d'investisseur de l'épargnant et en arbitrant en fonction des fluctuations des marchés financiers.
Cette décision a suscité une forte réaction
Le « Private Equity » comprend les investissements dans des sociétés qui ne sont pas cotées en bourse. Ce type d’investissement nécessite une réflexion à long terme, car les entreprises privées mettent du temps à se développer et à atteindre leur plein potentiel. Même si le potentiel de rendement des investissements en capital-investissement est élevé, le risque de perte en capital est également considérable. De plus, ces investissements sont intrinsèquement illiquides. Il s’agit donc d’une classe d’actifs qui ne convient pas à tous les profils d’épargnants. C’est pour cette raison que la loi a suscité de vives réactions, notamment parmi les associations qui protègent les épargnants comme Feder. En effet, grâce à la gestion de conservation, les épargnants seront exposés à la composante investissement non cotée. Ceux qui veulent échapper à ce dilemme devront opter pour la gestion libre, peu adaptée aux épargnants non professionnels.
Le décret d’application devrait clarifier les dispositions de la loi sur l’industrie verte, dont l’entrée en vigueur est prévue en octobre 2024. Pendant ce temps, les associations protégeant les déposants et certains acteurs du marché se mobilisent pour exiger que Bessie assouplisse les conditions.