La version de la réforme des retraites votée en 2023 comprend une mesure visant à abaisser l'âge obligatoire de la retraite à 60 ans pour certaines personnes en incapacité permanente.
Explication : Il s'agit d'une mesure jusque là inaperçue. La motion de censure étant rejetée, la loi modificative de financement de la sécurité sociale (PLFRSS), qui contenait la réforme des retraites, a été votée le 20 mars. Cependant, outre les instruments d'inspiration gouvernementale, les réformes comprennent une mesure d'abord votée au Sénat, passant un amendement proposé par René-Paul Savary (LR) et Elisabeth Doineau (coalition centriste), puis reconsidérée en commission paritaire (CMP ), contre l'avis de l'exécutif. À savoir l'abaissement à 60 ans de l'âge légal de départ à la retraite des personnes en incapacité permanente (alors que le texte initial rédigé par le gouvernement prévoyait de le maintenir à 62 ans).
Taux d'invalidité supérieur à 20 %
"Cette modification ne concerne que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (ATMP), entraînant un taux d'incapacité permanente de plus de 20%", a déclaré Céline Blattner, PDG du cabinet d'actuariat Addactis France, à l'Assurance Argus Point dans le doute. Pour les personnes ayant d'autres handicaps, c'est-à-dire celles dont le taux d'incapacité permanente se situe entre 10 % et 19 %, l'âge légal de la retraite reste à 62 ans, comme l'a annoncé le gouvernement en janvier dernier.
Peu d'impact sur les compagnies d'assurance
Cependant, cette modification au MTI aura-t-elle un impact sur les réclamations en incapacité des assureurs ? "Ce changement n'aura peut-être pas beaucoup d'effet sur l'impact de la sinistralité", note Céline Blattner. Il y a deux raisons à cela. D'une part, les ATMP représentent aujourd'hui moins de 10 % des coûts d'arrêt toutes causes en France, selon Addactis. "D'autre part, parce que les personnes en situation d'handicap chez ATMP perçoivent une indemnisation plus élevée de la Sécurité Sociale que les personnes en situation d'handicap pour tous les motifs. "En effet, la part de la compagnie d'assurance pour les personnes handicapées chez ATMP est relativement faible dans l'ensemble", précise l'actuaire. . Pour rappel, la réforme stipule qu'il faut désormais attendre de prendre sa retraite à 64 ans, au lieu d'afficher à 62 ans. Cette prolongation débutera à compter du 1er septembre 2023 et prendra progressivement effet au rythme de trois mois par an. De plus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il faut avoir travaillé pendant 43 ans à compter de 2027.