Syndicats et patronat des collectivités territoriales veulent revoir le mécanisme de solidarité dans le processus de labellisation des contrats d'assainissement. Une très mauvaise idée, la coordination des mutuelles spécialisées dans la protection sociale des fonctionnaires territoriaux, s'explique dans une lettre à laquelle nous avons pu accéder.
La coordination mutuelle de la sécurité sociale des fonctionnaires locaux n'a pas relâché la pression avant la dernière ligne droite. Selon nos informations, le collectif de neuf mutuelles (1) a mis en garde les syndicats et le patronat régional sur les conséquences d'un renforcement de l'encadrement de l'affichage sanitaire dans un courrier daté du 5 juillet.
Pour la coordination créée fin novembre 2022 pour peser sur le contenu de la réforme, une réduction du ratio entre cotisants plus jeunes et plus âgés représenterait "un réel danger pour la pérennité du système", écrivent-ils. Elle espère donc constituer un panel technique "constitué d'actuaires indépendants" et "appréciateurs des risques personnels de santé" pour évaluer la pertinence du sujet avant de prendre toute décision.
L'agence commune a écrit : "Le rapport pourrait être étudié par un futur Comité national de surveillance de la réforme d'ici 2024 afin qu'il puisse prévoir, comme l'une de ses premières actions, des modifications du système d'étiquetage, qui devraient s'appliquer d'ici janvier 2026. 1 jour."
Explication : Actuellement, pour être admissible à l'assurance maladie, il doit y avoir un rapport de 1 à 3 entre les cotisations de moins de 30 ans et la cotisation la plus ancienne. Ce tarif tient généralement compte de l'évolution de la consommation avec l'âge et vise à contribuer à garantir la solidarité intergénérationnelle dans un marché concurrentiel tout en maintenant des prix attractifs pour les jeunes.
"La contribution des plus jeunes augmentera"
Or, « aujourd'hui, dans les discussions entre patronat et syndicats, un ratio 1 pour 2 est perçu comme plus propice à la solidarité intergénérationnelle, avec l'espoir qu'un ratio 1 pour 2 réduirait les cotisations des plus âgés », explique-t-il. A Laurent Adouard, Directeur de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), Argus Assurances. Le chef coordinateur a déclaré : " En modifiant le ratio, la contribution des plus jeunes augmentera. Les compagnies d'assurance doivent collecter plus de cotisations que de prestations versées, et nous ne réduirons pas les prestations de satisfaction en agitant la baguette magique des ratios. Paiement exigé."
Dans la lettre, le coordinateur de l'entraide a également énuméré d'autres effets négatifs potentiels du changement de taux : « Réduire le taux de 1 à 2 aurait pour conséquence immédiate de rendre difficile pour les petites et moyennes collectivités d'assurer l'assurance maladie marquée de leurs mères porteuses. » et « Malgré l'implication des employeurs, les plus jeunes décrochent du dispositif au profit d'offres banalisées faute de compétitivité ».
Rappelons que fin novembre, la coordination des mutuelles a défendu la contribution pour imprévus jusqu'à 50% du montant garanti, désormais inscrite dans le projet de convention nationale de réforme.
(1) Ce collectif regroupe : Intériale, MNFCT, MNT, Mutame & Plus, Mutest, Mutuelle de la Corse, Territoria Mutuelle, UNMFT et Sofaxis (filiale de Mutualiste Relyens)