Lors de l'examen du projet de loi "Industrie verte", le Sénat a voté un amendement concernant le transfert des cotisations des produits de retraite jusque-là complémentaires vers les régimes d'épargne retraite (PER). Une mesure soutenue par le gouvernement lors de la réunion. Depuis trois jours, le Sénat examine en séance publique les dispositions du projet de loi « industrie verte ». Sous l'impulsion de Bruno Le Maire, le texte a finalement été adopté par la Chambre des Lords hier soir, avec quelques modifications.
L'amendement n° 403, proposé par le sénateur LR de Haute-Seine, a été expressément approuvé par la commission des affaires gouvernementales et économiques. Comme indiqué dans son objet, le texte vise à "limiter le coût de transfert des contrats d'assurance retraite (produits dits 'Section 83', PERP, Madelin) vers les plans d'épargne retraite (PER) afin de faciliter le transfert de l'épargne vers ces des produits". Plus précisément, l'amendement voté stipule que les frais encourus pour de tels transferts sont "réglementés par la loi".
Système forfaitaire
Cette mesure devrait faciliter la réaffectation des versements des anciens contrats de retraite « vers des actifs non cotés, finançant ainsi durablement l'industrie et les entreprises », précise l'objet de l'amendement : « Favoriser le transfert des montants des anciens contrats vers le PER, avec des frais plafonnés à 1% contre 5% actuellement. L'avantage de cette solution est de concilier les frais de transfert de l'ancien contrat vers le PER avec les frais de transfert du PER vers le PER. Le PER est plafonné à 5 % du montant de l'épargne accumulée depuis plusieurs années. Au-delà de cette période de détention, le coût de transfert est nul. Concernant le transfert d'un PER à un autre, il est gratuit si le premier produit est détenu depuis au moins 5 ans, sinon, la commission applicable est limitée à 1% de l'épargne accumulée. Ainsi, si le Sénat souhaite plafonner à nouveau les coûts de transfert des anciens contrats au PER malgré les pouvoirs réglementaires, l'Assemblée nationale devra encore confirmer cette intention. En fait, le projet de loi « industrie verte » ne fait que commencer sa tournée parlementaire. Il doit maintenant être inspecté au Palais Bourbon.