À la demande de l'ACPR, France Assureurs complète et précise son dispositif de révision des primes d'assurance-vie. Ces modifications ont fait l'objet d'une circulaire adressée à ses membres.
La série autour de la question des surtaxes de compte d'unités (UC) entre dans une nouvelle phase. Avec la pression croissante des régulateurs français et européens, les assureurs se tournent vers le sujet. En décembre 2022, France Assureurs a sorti son dispositif pour "améliorer la transparence et l'information des clients et réduire le niveau de coût in fine payé par les abonnés".
Système amélioré de décembre 2022
La première version, prévue pour 2023, n'a pas tout à fait convaincu l'ACPR. Le 31 mai, lors de la présentation du rapport annuel de l'Autorité, François Villeroy de Galhau déclarait : "Nous voulons renforcer significativement le dispositif proposé par France Assureurs, visant à mieux exclure les offres marketing UC trop chères et peu performantes".
Les propos entendus par France Assureurs ont donc revu sa copie. « Les discussions avec l'ACPR se poursuivent depuis décembre. Le président de la Banque de France souhaite encore clarifier et renforcer l'examen de la pertinence de chaque UC au couple coût/performance », confirme Franck Le Vallois.
Nouveau seuil proposé
Dans la nouvelle version, les assureurs doivent examiner la performance des UC dont les coûts dépassent un certain seuil (par exemple 33 %) par rapport à la moyenne des UC similaires. Dans sa première version, le dispositif proposait un seuil de 50 %. Autre nouveauté : dans la mesure du possible, la performance des unités doit être évaluée sur une période de cinq ans, en utilisant une moyenne pondérée des encours.
Enfin, alors que France Assureurs exigeait initialement un examen annuel de la pertinence du maintien d'une liste d'encours zéro encours, la fédération a étendu le dispositif aux encours faibles. Elle a cité l'exemple des unités de compte dont l'encours après deux ans de commercialisation serait inférieur à 100 000 €.
Radiation des processeurs : la décision de chaque entreprise
Toutes ces évolutions semblent convaincantes. Le 9 juin, François Villeroy de Galhau, président de la Banque de France, a salué sur Radio Classique "l'engagement des assureurs à améliorer le coût des contrats de rattachement et leur performance en transparence". Mais aussi "ils se sont engagés à dérembourser les moins bonnes offres, c'est-à-dire celles dont le rapport qualité-prix est médiocre". Cependant, sur le dernier point, France Assureurs a précisé que la décision de radiation ou de maintien des parts appartient à chaque compagnie.
L'ACPR se félicite de ces évolutions...
Ce matin, le superviseur a confirmé sa satisfaction. Dans un communiqué, l'ACPR s'est félicitée de l'évolution de la profession dans le système de gouvernance des produits d'assurance-vie. Elle précise que « l'engagement des assureurs à ne pas proposer d'investissements en unités de compte dans les contrats d'assurance-vie et les PER individuels, coûteux et peu performants, est heureusement amplifié. La composante quantitative du système est portée par des comparaisons plus homogènes entre les unités de compte. Exigences, des niveaux de référence de coûts plus élevés et des méthodes d'évaluation des performances plus précises ont été considérablement renforcés ». Enfin, elle a noté que "la publication enrichit les statistiques de marché pour l'industrie et permet également aux épargnants de juger du prix et de la performance de leurs investissements par rapport aux offres concurrentes".
L'Autorité a également annoncé qu'elle attend de tous les organismes d'assurance, quels que soient les ordres professionnels qui les représentent, qu'ils mettent rapidement en place le dispositif. Ce dernier est conforme aux lignes directrices de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'analyse du rapport qualité-prix ("value for money") des produits d'assurance-vie, incluses dans la stratégie d'investissement de détail de la Commission européenne.
L'ACPR portera également une attention particulière aux résultats de la première revue annuelle d'articulation des unités. Elle vérifiera que dans ce cas, malgré la réduction du couple coût/performance sur 5 ans, l'éventuel maintien de l'UC dans l'offre commerciale sera toujours limité et qualitativement justifié.