Dans le cadre de la présentation de son rapport annuel 2022, l'Autorité de régulation prudentielle et de résolutions a plaidé pour un renforcement de la régulation du secteur de l'assurance, notamment en matière d'unités de liaison.
Malgré l'instabilité financière et politique, 2022 mettra vraisemblablement en lumière "la solidité des secteurs de la banque et de l'assurance", François Villeroy de Galhau, président-gouverneur de l'Autorité de régulation et de résolution prudentielle (ACPR), s'est félicité Banque de France, notant que la régulation européenne et l'efficacité du modèle de surveillance. En conséquence, le groupe d'assurance français affiche un niveau de solvabilité élevé (250 %) grâce à une activité et des performances en hausse.
Cependant, l'industrie de l'assurance ne doit pas se reposer sur ses lauriers. L'Autorité a identifié cinq risques thématiques et prévoit notamment de renforcer ses actions dans les domaines de la protection de la clientèle, du risque cyber (règlement européen DORA), de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de la finance non bancaire.
Termes et conditions pour les unités de compte à venir
La protection des clients et un contrôle approprié des pratiques commerciales feront l'objet de mesures d'encadrement renforcées : « Jean-Paul Faugère et moi-même avons appelé à plus de transparence et de modération des charges en unités de compte (UC) en assurance-vie. Le dialogue s'est accéléré. Nous voulons renforcer significativement le dispositif proposé par France Assureurs, destiné à mieux exclure les offres marketing en unités de compte trop chères et inefficaces. Les professionnels devraient proposer ces modalités d'ici la semaine prochaine », a déclaré François Villeroy de Galhau.
Accent mis sur l'assurance affinitaire et l'assurance emprunteur
Près de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Directive Distribution Assurance (DDA) relative à la protection de la clientèle, Jean-Paul Faugère regrette toujours qu'il y ait trop d'écarts entre les exigences réglementaires et la pratique. Ainsi, l'ACPR annonce la publication prochaine de recommandations sur les exigences liées à la gouvernance des produits et à la prévention des conflits d'intérêts. Comme l'a récemment rappelé l'ACPR, les courtiers grossistes sont exemptés de cette réglementation et doivent faire respecter les meilleures normes possibles. Dans cette perspective, le régulateur précise qu'il reste attentif à ce que les produits d'assurance soient bénéfiques pour les clients, notamment en termes de couverture des produits (affinitaire) ou de couverture des créanciers.
Le système de commission doit être clair et compréhensible
Le niveau des frais payés par les clients pour l'assurance-vie ou l'épargne-retraite est également sur le radar de l'ACPR. Si l'Autorité n'est pas favorable à l'interdiction du système des commissions, il n'en demeure pas moins qu'elle affirme que celles-ci doivent être clairement démontrées et comprises, « elles doivent être justifiées par un conseil authentique et de qualité », précise Jean-Paul Faugère. Ces commissions doivent également tenir compte du fait qu'en augmentant le trafic, les clients prennent le risque de valoriser leur épargne, et que le coût ne doit pas être sans rapport avec le rendement attendu.
Toujours en matière d'économies, l'ACPR a engagé un dialogue avec les distributeurs pour accompagner la mise en place des nouvelles exigences liées à la finance durable et l'intégration des préférences des clients en matière de durabilité. Une attention particulière a été portée aux éventuels risques de greenwashing des communications publicitaires basées sur des arguments de durabilité.
Construction de la loi Husson
S'agissant de la loi Husson, l'Autorité rappelle qu'elle n'est pas conforme à l'article 7 du texte qui prévoit la possibilité de cession à l'étranger des contrats d'assurance-vie tout en maintenant les avantages fiscaux. "Nous estimons que cet avantage n'est pas dans l'intérêt des assurés, même si l'idée du projet de loi entraînerait certainement plus de concurrence. Nous espérons que ce projet avancera rapidement et se concrétisera", explique François Villeroy de Galhau. "Nous craignons que la durée des contrats d'assurance-vie ne soit raccourcie si l'avantage fiscal est maintenu", ajoute Jean-Paul Faugère. Une préoccupation commune de l'Etat, de France Assureurs ou de l'association des déposants Afer.